Micro-entrepreneurs : nouveaux seuils de franchise en base de TVA au 1er janvier 2025

Des plafonds ajustés et une période de tolérance raccourcie

À compter du 1er janvier 2025, les seuils de la franchise en base de TVA pour les micro-entrepreneurs sont réajustés. L’objectif : mieux cadrer le dispositif et clarifier les obligations en cas de dépassement.

Les nouveaux seuils applicables

Les plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour rester en franchise en base sont désormais :

• 37 500 € pour les prestations de services (seuil majoré : 41 250 €) 
• 85 000 € pour les ventes de marchandises / activités de revente (seuil majoré : 93 500 €)

Le seuil majoré correspond à la limite au-delà de laquelle la franchise cesse immédiatement de s’appliquer (TVA due dès le premier jour du mois de dépassement).

Une période de tolérance plus courte

En cas de dépassement du seuil de base tout en restant sous le seuil majoré, la franchise pouvait auparavant être conservée sur deux années glissantes. À partir de 2025, la période de tolérance est ramenée à 1 an : un dépassement deux années de suite entraîne la sortie du régime et l’assujettissement à la TVA.

Concrètement, qu’est-ce que ça change ?

• Anticipation : suivre le chiffre d’affaires mois par mois pour éviter un dépassement inattendu.
• Facturation : en cas de sortie de franchise, ajuster les factures (prix HT + TVA) et mentionner le numéro de TVA intracommunautaire.
• Comptabilité : mettre en place un suivi de la TVA collectée et déductible ainsi que des déclarations (CA3/CA12).
• Prix et marge : réévaluer les tarifs pour absorber l’impact de la TVA sans dégrader la rentabilité.

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